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Pourquoi un entretien annuel d’évaluation ?

Temps d’échange entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, l’entretien annuel d’évaluation s’articule en principe autour de trois grandes thématiques : le bilan de la période écoulée, les objectifs de la période à venir, les axes d’amélioration. En théorie, l’entretien ne porte donc que sur le travail fourni par le salarié et ses aptitudes professionnelles, rapportés aux moyens mis à sa disposition et en tenant compte du contexte, notamment économique dans lequel évolue l’entreprise. Au demeurant, la loi garantit la confidentialité des résultats.

Que dit le droit du travail ?

Si la loi n’encadre pas à proprement parler les entretiens annuels d’évaluation, la Cour de cassation a en revanche réaffirmé en 2002 le droit pour l’entreprise d’évaluer ses salariés. S’y soustraire peut constituer une faute justifiant un licenciement. Aux termes de l’article L. 1222-3 du code du travail, "les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité suivie 11. Outre qu’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est obligatoire, si les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé, le comité d’entreprise doit être "informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés 11 (art. L. 2323-32). Depuis 2007 et une décision de la Cour de cassation, la consultation du CHSCT est obligatoire, considérant que l’évaluation peut avoir des répercussions sur la santé mentale ou physique du salarié. En cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, précise David Métin, avocat spécialisé en droit du travail, les salariés peuvent se prévaloir de l’article 1121-1 qui stipule que "nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".